Un agent de sécurité a-t-il le droit de fouiller mon sac à l’entrée d’un magasin ?

La fouille d’un sac ne plaît pas à tout le monde et cela peut devenir un sujet de discorde entre un tiers et un agent de sécurité. C’est compréhensible car le geste semble porter atteinte à l’intimité du propriétaire du sac. Dans cet article, nous allons en parler pour clarifier les idées et expliquer si un agent de sécurité a le droit de fouiller le sac d’un tiers à l’entrée d’un magasin.

Que dit la loi ?

Selon l’article L613-2, un agent responsable de la sécurité a la possibilité et la capacité d’inspecter visuellement ce que contient le sac d’un tiers, mais uniquement avec son consentement tel qu’il est stipulé comme suit : « Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ». L’article L 611-1 fait mention des employés d’une société de surveillance professionnelle, ou de télé-surveillances, qui veillent sur la sécurité des personnes présentes dans un immeuble ou dans un bus public.

Le même article mentionne également que même un agent de police n’a le droit de fouiller ce que contient le sac d’un tiers sans le consentement de celui-ci, même s’il s’agit d’un cas de suspicions de menaces graves pour les personnes présentes dans les lieux.

Dans quel cas procéder à une fouille en lieu public ?

La fouille en public a des caractères qui s’apparentent à celles d’une perquisition. Outre un officier de police judiciaire, ou un élément de la gendarmerie, personne n’a le droit de procéder à la fouille d’un tiers. Les cas suivants peuvent permettre exceptionnellement une fouille dans les affaires personnelles d’une personne, comme dans un sac par exemple : cas de flagrant délit, cas d’enquête préliminaire et une commission rogatoire.

Il est clair donc, que l’agent de sécurité d’un magasin n’a pas le droit de mettre la main dans le sac d’un tiers pour le fouiller. Par contre, si la personne coopère avec lui, il peut inspecter visuellement ce qu’il y a à l’intérieur du sac, sans y toucher. Néanmoins, il peut arriver que le tiers accepte volontairement à ce que l’agent privé fouille dans ses affaires. Dans ce cas, la fouille du sac serait alors légale car le tiers a donné son consentement.

Que peut faire un agent de sécurité en cas de suspicion de crime, face au refus de fouille de la part d’un tiers ?

Le refus d’une fouille n’est pas répréhensible par la loi. Si une suspicion de vol est assez forte et que l’agent de sécurité reste ferme sur ses positions, ou qu’il dispose d’un appui audiovisuel alors que la personne soupçonnée s’oppose à la fouille, voici ce que l’agent peut faire :

– il peut faire appel aux services d’un officier public pour que celui-ci procède à la fouille s’il y a autorisation du tiers ;
– il peut empêcher la personne de quitter les lieux avant l’arrivée des officiers de police judiciaire, ou des gendarmes, si les circonstances correspondent à la base de l’article 73 du Code pénale. Cet article mentionne l’existence d’un délit flagrant et que toute personne, agent de sécurité ou un simple civil, peut intervenir et appréhender l’auteur présumé de l’acte et le conduire auprès des autorités publiques les plus proches.

Néanmoins l’agent de sécurité n’a le droit de se servir de cet article d’une manière abusive pour procéder à une fouille systématique des clients du magasin qu’il surveille. Il est à noter que le vol dans un magasin est un délit grave et il est punissable d’une peine de 3 ans de prison, assortie d’une amende qui peut s’élever jusqu’à 45 000 €. Pour faire appel aux services d’une société de sécurité qui observe la loi de façon méticuleuse, n’hésitez pas à contacter la société Centium sécurité. C’est une agence de sécurité fort expérimentée et qui exerce ce métier à Sonnay, en Isère. Elle prend en charge la sécurité des bâtiments et des tiers qui y sont présents.